Le blog des EPN de la Région Haute-Normandie

lundi 12 novembre 2007

DUI et Assistance juridique aux EPN

Les responsables et animateurs d’espaces publics multimédias sont confrontés à des problèmes juridiques de plus en plus complexes.
Pour les aider à y faire face et leur apporter des réponses adaptées à leur situation particulière, la Délégation aux usages de l'internet a mis en place des services et ressources accessibles sur le site http://delegation.internet.gouv.fr/netpublic (Nouveaux services/assistance juridique) :

• un service d'assistance juridique en ligne (réservé aux espaces labellisés NetPublic)

• une charte des usagers des espaces multimédias

• un guide juridique du responsable/animateur d’espace

• une FAQ

• le site Légamédia

• un guide pratique du droit d'auteur.

mercredi 6 décembre 2006

Loi antiterroriste et conservation des données électroniques : explication de texte par Yann Tanguy

Yann Tanguy est responsable des affaires juridiques de la ville de Brest et de Brest Métropole Océane. Il est l’un des intervenants du débat organisé par la ville de Brest et le centre de ressources multimédia du Pays de Brest, le 24 novembre dernier sur le thème : "Loi antiterroriste et accès public à Internet".
Retrouvez sa contribution ici.

vendredi 15 septembre 2006

Logiciels libres : quels droits ?

RotomaLUG organise une rencontre avec Maître Philippe BAZIN sur le thème :
LE STATUT JURIDIQUE DU LOGICIEL LIBRE
"En tant qu'utilisateur ou en tant que développeur qu'ai je le droit de faire et qu'est ce qui m'est interdit ?"
Le mercredi 27 septembre 2006 à 18h
MJC Rouen Gauche (Place des Faïenciers, Métro St Sever, 76100 ROUEN)

Entrée libre. Réponse souhaitée, par email : hamon.erwan@free.fr

Philippe BAZIN est avocat spécialiste des TIC.
http://www.emo-hebert.com/fr/html/equipe/nominative/p_bazin.htm

RotomaLUG est une association bénévole de promotion des logiciels libres. http://wiki.rotomalug.org/index.php/Statut_Juridique_LL2006

vendredi 28 avril 2006

Décret n°2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques

Le décret attendu depuis déjà quatre ans sur les données de connexion est enfin paru au Journal officiel. Ces données doivent être conservées pendant un an à compter du jour de leur enregistrement. Le décret fixe également la nature des données de connexion à conserver. Cette obligation s'impose à tout opérateur de communications électroniques. Depuis la loi 23 janvier 2006 sur le cyberterrorisme, toutes les entités qui "offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit" (fournisseurs d'accès internet, cybercafés...)sont soumises à cette obligation. Les collectivités territoriales qui offrent des connexions via des bornes d'accès sans fil (Wifi) dans le cadre d'un espace public numérique (EPN) sont donc concernées. L'obligation ne vise que les seules "données de trafics" définies par le décret comme étant "des informations rendues disponibles par les procédés de communication électronique, susceptibles d'être enregistrées par l'opérateur à l'occasion des communications électroniques dont il assure la transmission et qui sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par la loi". Il s'agit notamment des "logs de connexion" et numéro de protocole internet ("adresse IP").

Références juridiques : Décret 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques.

http://www.legifrance.gouv.fr