Le décret attendu depuis déjà quatre ans sur les données de connexion est enfin paru au Journal officiel. Ces données doivent être conservées pendant un an à compter du jour de leur enregistrement. Le décret fixe également la nature des données de connexion à conserver. Cette obligation s'impose à tout opérateur de communications électroniques. Depuis la loi 23 janvier 2006 sur le cyberterrorisme, toutes les entités qui "offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit" (fournisseurs d'accès internet, cybercafés...)sont soumises à cette obligation. Les collectivités territoriales qui offrent des connexions via des bornes d'accès sans fil (Wifi) dans le cadre d'un espace public numérique (EPN) sont donc concernées. L'obligation ne vise que les seules "données de trafics" définies par le décret comme étant "des informations rendues disponibles par les procédés de communication électronique, susceptibles d'être enregistrées par l'opérateur à l'occasion des communications électroniques dont il assure la transmission et qui sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par la loi". Il s'agit notamment des "logs de connexion" et numéro de protocole internet ("adresse IP").

Références juridiques : Décret 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques.

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